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Vos droits et obligations
Jusqu’au 21 février 2022, la reprise des concessions perpétuelles se réalisait à la suite d’une procédure dont la durée était d’environ trois ans. Le concessionnaire ou ses ayants droit disposaient d’un délai de trois ans pour réagir et conserver leur concession. La loi 2022-217 du 21 février 2022 modifie cette procédure. Voyons cela plus en détail.
Le délai d’attente pour la reprise d’une concession passe de trois à un an. En effet, la loi 2022-217 du 21 février 2022 énonce que si "un an après la publicité régulièrement effectuée" la concession est toujours en état d’abandon "le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non".
Si le délai de reprise d’une concession perpétuelle passe de trois à un an, rappelons que la reprise de ce type de concession doit répondre à trois impératifs :
- Le délai de 30 ans : la commune doit respecter un délai incompressible de trente ans avant d’envisager la reprise d’une concession.
- La dernière inhumation remonte à plus de 10 ans.
- Que la "concession a cessé d’être entretenue", comme le stipule l’art. L. 2223-17 du CGCT. Cette notion du "cessation d’entretien ligne" est floue. La réglementation ne fournit aucun critère, même approximatif, sur ce qu’est une sépulture que l’on a "cessé d’entretenir". Nous pouvons émettre des hypothèses : saleté, monument endommagé, attente de remise en état, etc. ? La sépulture est-elle fleurie lors de dates souvenirs ? En somme, aucun critère clair n’existe et sur lequel un observateur pourrait dire : "Oui, la sépulture a cessé d’être entretenue car la situation observée correspond à la situation décrite dans le critère 1, 2, 3…"
Voici des articles de journaux parlant de Mémor'ys :
Les Nouvelles de Sablé-Sur-Sarthe de Juin 2022
Le Courrier de l'Ouest d'Aout 2022
Baugé-En-Anjou votre magazine en Automne 2022
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